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Conditions Générales de Vente

Applicables au 26/08/2020
La société SARL ROUAULT - FIXOT (ci-après "Discount35") est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro : 884 729 369 00014. Son adresse postale est : 54 rue de Rennes, 35360 Montauban-de-Bretagne. Joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au 09 82 51 77 84 du lundi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.discount35.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Discount35 au consommateur.
ARTICLE 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du consommateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Discount35 s'engage à en informer au plus vite le client. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de vente des produits, indiqués en Euro, sont ceux en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande par le client.
 
Ils peuvent varier à tout moment, sans notification préalable.
 
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
 
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
 
La livraison en France métropolitaine est offerte à partir de 60 € d'achat (pour le réseau Mondial Relay).
ARTICLE 4 : Commande
4.1 - Enregistrement d'une commande
 
Le client intéressé par un article visible sur le site discount35.com commande directement via le site : www.discount35.com. Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante : 
 
 - Lors de sa première commande, le client pourra soit créer un compte client, soit passer sa commande sans compte.
 - Le client choisira différents produits et cliquera successivement sur "Ajouter au panier". A tout moment il aura la possibilité :
 
- D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur "Votre panier"
- Poursuivre ses achats en cliquant sur "Continuer les achats"
- Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur "Passer la commande"
 
 - Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son adresse électronique et son mot de passe s'il a un compte. 
   Si le client ne s'est pas inscrit au préalable et souhaite le faire, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement dans la rubrique "Compte" et en cliquant sur "Créer un compte".
   Si le client souhaite continuer sans compte, il devra saisir une adresse électronique valide et cliquer sur "Continuer sans compte". Il devra alors renseigner le formulaire qui apparaîtra automatiquement. Dans ce cas les informations saisies ne sont pas mémorisées et le client devra saisir de nouveau dans l'éventualité d'une autre commande.
 - Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de facturation et de livraison.
4.2 - Validation de la commande
 
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété et vérifié par le client, ce denier cliquera sur "Passer la commande" pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués : paiement par carte bancaire/payement par PayPal/virement bancaire. Le client valide son adresse de livraison, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Discount35 accusera réception de la commande dès sa validation par courriel, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
ARTICLE 5 : Paiement
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par courriel par Discount35 au client. Seule la validation par l'établissement bancaire du paiement intégral et non fractionné de la commande permettra la livraison de cette commande par Discount35.
ARTICLE 6 : Sécurisation des transactions
Discount35 s'engage à utiliser les modes de transmission et de paiement cryptés et sécurisés parmi les plus performants de la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n'est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l'interface bancaire de son partenaire PayPal.
ARTICLE 7 : Livraison
Discount35 livre en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Autriche, Portugal, Italie, Royaume-Uni et Pays-Bas. Pour la France métropolitaine, les produits commandés seront envoyés au point relais choisis par le client. Pour les autres pays, les produits commandés seront envoyés à l'adresse choisis par le client. 
Toute commande sera traitée au plus tard, et sauf cas de force majeure, le jour suivant. Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par Mondial Relay. Toutes les commandes sont annoncées par courriel. Les colis sont gardés 14 jours en point relais. A défaut pour l'acheteur de retirer sa commande dans ces 14 jours ou en cas d'informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera retournée à Discount35. Pour faire réexpédier sa commande le client devra de nouveau payer les frais de livraison d'un montant de 4,99 €. Discount35 s'engage à indiquer les délais (en jours ouvrés) et coûts de livraison avec toutes taxes comprises.
 
Livraison en France métropolitaine :
Dès 60 € d'achats : livraison offerte
Dès lors que la commande dépasse 60 €, Discount35 prend à sa charge les frais d'expédition (sauf en cas de réexpédition).
ARTICLE 8 : Inscription au fichier client
Tout client ayant passé au minimum une commande par le processus de création de compte est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier client de Discount35.
Discount35 est engagé dans la démarche de protection personnelle de ses clients RGPD en vigueur depuis le 25 Mai 2018.
ARTICLE 9 : Disponibilité
Les produits proposés par Discount35 sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indicateurs sur la disponibilité des produits sont fournis au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Discount35 s'engage à en informer par courriel dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et le client remboursé sans aucune démarche de sa part. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des articles achetés sur le site et peut nous retourner par voie postale les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, les frais de port de retour restent à la charge du client. Le client à 14 jours pour renvoyer ses produits après exercice de son droit de rétractation. Discount35 s'engage à rembourser au client les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 14 jours à réception des produits en retour par recrédit de la carte bancaire ayant servi au règlement initial (hors frais de port).
Seuls les articles toujours sous emballages et en parfait état de revente seront acceptés et pourront faire l'objet d'un remboursement.
 
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par tout moyen donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
 
L'acte de vente entre Discount35 et son client repose sur une base de pratiques commerciales respectueuses et responsables de part et d'autre. Ainsi, Discount35 se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande visant volontairement à abuser de l'exercice de ce droit légitime de rétractation et/ou passées avec l'objectif évident d'user de ce droit de rétractation. Dans de tels cas, Discount35 pourra contacter le client pour lui demander confirmation de sa volonté de passer commande. Après confirmation de sa part, les articles ne pourront bénéficier d'un remboursement.
 
Les frais de port sont offerts pour 60 € d'achats. Si le client fait usage de son droit de rétractation et qu'après remboursement, le montant de sa commande se retrouve être inférieur à 60 €, cela signifie, quel que puisse être le motif de la rétractation, que le montant d'achat est inférieur à 60 €. Dans ce cas les frais d'expédition sont à la charge du client et seront déduits du remboursement.
ARTICLE 11 : Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.discount35.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par Discount35. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site ou par téléphone, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.discount35.com de la société ROUAULT - FIXOT sont et restent la propriété intellectuelle de cette dernière. La reproduction de tout ou partie de ce site internet est interdite sauf accord écrit de Discount35.
 
L'utilisateur ne peut utiliser les informations contenues sur ce site qu'à titre personnel uniquement. La reproduction de ces informations sous format papier ne peut être effectuée qu'à titre personnel. Ces informations ne peuvent être ni reproduites, ni distribuées, ni transmises à des tiers, ni insérées dans un autre document ou support.
ARTICLE 13 : Données personnelles, informatique et libertés
Discount35 collecte sur le site www.discount35.com des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. 
Les données collectées par Discount35 sont utilisées pour le traitement des commandes pour gérer le compte du client, pour analyser les commandes et, si le client a choisi ces options, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, une lettre d'information commerciale, des offres promotionnelles.
 
Conformément aux exigences de la CNIL, les données du client sont conservées confidentiellement par Discount35.
 
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courriel.
 
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de Discount35 intervenant dans le processus de commande.
 
Discount35 demandera spécifiquement aux clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d'avis à tout moment en contactant Discount35 à l'adresse : [email protected].
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courriel à l'adresse : [email protected].
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité au moyen d'un scan de sa pièce d'identité adressée à Discount35.
ARTICLE 14 : Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 15 : Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
ARTICLE 16 : Modification des Conditions Générales de Vente
Discount35 se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Discount35. Dans l'hypothèse où l'un des termes des Condition Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 17 : Force majeure
L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Discount35 informera ses clients dans un délai de 7 jours par courriel.
ARTICLE 18 : Droit applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, seuls les tribunaux de Rennes seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.